La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire. Cette note est relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année 2021.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures qui auront un effet direct sur les ménages et les entreprises en 2021.

1. Particuliers :

Commençons par l’impôt sur le revenu « IR » qui concerne les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les chercheurs d’emplois, ainsi que toute personne physique percevant des revenus autres que les salaires.

Il s’agit d’abord de la contribution de solidarité que devront payer les personnes soumises à l’IR dès la première paie de l’année 2021.

Celles-ci devront payer en plus de l’IR dont les taux n’ont connu aucun changement, une contribution supplémentaire de 1,5% sur leur salaire net. Seules les personnes percevant un revenu mensuel net supérieur à 20 000 dirhams sont concernées par cette mesure. Les recettes qu’elle va dégager serviront à financer en partie l’élargissement de l’AMO pour les travailleurs de l’informel.

Autres mesures portant sur l’IR :

• L’exonération de l’IR pour toute nouvelle recrue âgée de moins de 35 ans pour une durée de 3 ans sur la base d’un CDI.
• Les salariés qui ont perdu leur emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, pour des raisons liées directement à la crise du Covid, seront eux exonérés de l’IR pour une durée de 12 mois s’ils retrouvent un emploi. Cet avantage est plafonné à un salaire mensuel de 10 000 dirhams.
• Le PLF apporte aussi une autre bonne nouvelle pour les personnes soumises à l’IR : la prolongation pour 2021 de l’amnistie fiscale sur les personnes qui se déclarent pour la première fois au fisc.
• La défiscalisation des produits financiers perçus sur les emprunts d’État. Ces intérêts sont actuellement taxés à 30% pour les résidents et à 15% pour les non-résidents.
• Prolongement de l’avantage fiscal instauré dans la loi de finances rectificative de 2020 sur les droits d’enregistrement jusqu’à fin juin 2021. Avec son élargissement à de nouvelles tranches.
• La loi de finances rectificative avait également instauré une réduction de 50% de ces droits. Pour rappel, les droits conernant l’achat de biens d’une valeur ne dépassant pas 2,5 MDH. Désormais, cet avantage est élargi à tout bien immobilier à usage d’habitation d’une valeur allant jusqu’à 4 MDH.

2. Professionnels :

Les commerçants, artisans et autres professionnels qui payaient jusque-là un forfait en guise d’impôt sur leur activité pourront à partir du 1er janvier passer à un régime plus simplifié qui leur ouvre en plus l’adhésion au régime de l’AMO : celui de la contribution professionnelle unique, la CPU. Il s’agit d’un impôt unique au taux de 10%, qui réunit tous les impôts et taxes qui étaient payés jusque-là par les professionnels, et qui sera majorée d’une contribution complémentaire (qui varie selon l’activité et le revenu de la personne) destinée à la couverture médicale.

Deux limites sont instaurées selon le type d’activité :

– un chiffre d’affaires de 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales,

– et 500 000 dirhams pour les prestations de service.

Le gouvernement a donné le choix pour le paiement de cet impôt en procédant à la déclaration et au versement spontané de manière trimestrielle ou une fois par an, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

la LF a accordé ce même principe de paiement d’une contribution complémentaire qui donne droit à l’adhésion au régime de l’AMO aux auto-entrepreneurs qui pourront dès 2021 bénéficier de tous les services de l’assurance maladie moyennant le paiement de cette contribution.

3. Entreprises :

La fiscalité des entreprises connaîtra également certains changements en 2021.

Les sociétés devront payer la contribution de solidarité au même titre que les personnes physiques. Ce nouveau prélèvement portera sur les bénéfices des sociétés selon le barème suivant :

– 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH,

– 2,5% entre 5 et 40 MDH,

– et 3,5% au-delà d’un résultat net de 40 MDH.

La LF a réduit les droits d’enregistrement pour les constitutions et augmentations de capital par apport en nature vont pour les faire passer de 1 à 0,5% des droits.

La LF a également instauré la suppression des droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances.

A côté de ces mesures transversales, qui concernent toutes les entreprises, le PLF a concédé certains cadeaux pour trois secteurs : l’élevage de chevaux, l’aviculture (élevage de volailles) et les médias audiovisuels privés.

La LF a intégré les deux premiers dans le périmètre des activités agricoles. Ils bénéficieront donc à partir de 2021 de toutes les exonérations et avantages fiscaux accordés au secteur agricole.

Quant aux acteurs de l’audiovisuel, ceux-ci bénéficieront ainsi de tous les mécanismes d’aides du fonds de l’audiovisuel.

Importateurs : le gouvernement serre la vis

Le gouvernement a relevé les droits de douane sur plusieurs produits, tout en maintenant un certains équilibre.

En ce qui concerne les produits ayant bénéficiés d’allégement, iIl s’agit par exemple;

• Des pneumatiques pour autobus, camions, tracteurs routiers. Des véhicules et engins agricoles et engins de génie civil, dont les droits de douane passent de 40% à 17,5%.
• Du Cyclosérine, un antibiotique antituberculeux dont les droits passeront de 40% à 2,5%.

À part ces trois catégories de marchandises, une longue série de produits ont vu leurs droits de douane augmenter. En voici la liste :

– Tissus d’ameublement : de 17,5% à 40%

– Étoffes de bonneterie : de 10% à 40% pour protéger l’industrie nationale de fabrication des couvertures.

– Tissus épais servant à fabriquer des couvertures : de 2,5% à 40%.

– Cartouches TONER : de 2,5% à 17,5%

– Produits du chocolat : de 17,5% à 40%

– Marchandises importées, ayant acquis l’origine marocaine, après leur transformation sous RED : instauration d’un taux d’importation minimum de 2,5%.

– Parapluies, ombrelles et parasols autres que ceux des jardins : de 2,5% à 40%.

– Montures assemblées pour parapluies, ombrelles et parasols : de 2,5% à 17,5%.

– Pneumatiques pour véhicules de tourisme, motocycles et bicyclettes : le taux actuel de 40% est maintenu.